Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Nuisibles Express

 

 

 

 

Entreprise spécialisée dans la gestion des nuisibles
SIRET : 980 619 837 | Siège social : 8 rue Guynemer, 06110 Le Cannet | APE : 8129A
Contact : contact@nuisiblesexpress.fr

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1. Objet et Champ d’Application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nuisibles Express (ci-après “l’entreprise”) et ses clients (ci-après “le client”), qu’ils soient particuliers ou professionnels. Elles définissent les obligations respectives des parties concernant les services de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage et démoustication.

1.2 Acceptation des CGV

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni exception.

1.3 Durée de validité des devis

Les devis émis par Nuisibles Express sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions peuvent être modifiés.

2. Acceptation des Devis et Engagement Contractuel

2.1 Signature et validation des devis

Le client valide un devis par :

• Une signature manuscrite ou électronique,

• Ou une confirmation écrite par email ou tout autre moyen accepté par les parties.

2.2 Engagement contractuel

Une fois le devis validé, il constitue un engagement ferme et irrévocable du client pour la réalisation des prestations par Nuisibles Express, dans les termes et conditions stipulés.

2.3 Renonciation au droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les clients particuliers reconnaissent expressément :

1. Renonciation en cas d’exécution immédiate :

• En validant un devis, le client particulier accepte que l’intervention commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

• Cette acceptation vaut renonciation au droit de rétractation.

1. Renonciation après le début de l’intervention :

• Si l’intervention a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, le client ne peut exercer son droit de rétractation.

• Une prestation partiellement exécutée sera facturée au prorata du travail réalisé.

3. Modalités de Paiement

3.1 Particuliers

• Le paiement est exigible immédiatement avant l’intervention, sauf stipulation contraire sur le devis.

• Moyens de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales), chèque, virement bancaire, ou carte bancaire.

3.2 Professionnels

• Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation.

• En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités de retard seront appliquées :

  • 15 % du montant total dû (minimum 250 € HT),

  • Et intérêts légaux majorés (conformément aux articles L441-6 et L441-10 du Code de commerce).

  • Des frais administratifs de 25 € HT pourront également être facturés après 5 jours de retard.

3.3 Contrats annuels

• Paiement intégral dans les 30 jours suivant la signature du contrat.

• En cas de résiliation anticipée, une indemnité équivalente à 25 % des montants restants sera due (minimum 500 € HT).

3.4 Refus ou retard de paiement En cas de non-paiement :

• Nuisibles Express se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à règlement complet de la créance.

• Les frais de recouvrement pourront être facturés conformément à la législation en vigueur.

3.5 Interventions complémentaires Pour une infestation nécessitant plusieurs interventions, un suivi sera proposé selon les conditions définies dans le devis. Toute intervention complémentaire non incluse dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte.

4. Garanties et Responsabilités

4.1 Efficacité des traitements

Nuisibles Express s’efforce d’obtenir les meilleurs résultats possibles grâce à des traitements professionnels et minutieux. Cependant, en raison de la nature des nuisibles, l’entreprise ne peut garantir une éradication totale dans les cas suivants :

• Niveau d’infestation extrêmement élevé,

• Conditions d’hygiène insuffisantes dans les lieux traités,

• Non-respect des recommandations fournies au client,

• Présence de conditions environnementales favorables à la réinfestation (proximité de zones infestées, voisinage, humidité).

4.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Nuisibles Express est limitée aux dommages matériels directs, dans la limite du montant total payé par le client.

• L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, imprévus, ou liés à des facteurs externes (environnement, voisinage, etc.).

• Les réinfestations causées par des tiers ou des conditions indépendantes de l’entreprise ne peuvent donner lieu à indemnisation.

4.3 Obligations du client

Pour maximiser les résultats, le client s’engage à :

• Fournir un accès complet aux zones à traiter,

• Maintenir des conditions d’hygiène adéquates avant et après l’intervention,

• Suivre les recommandations de Nuisibles Express (nettoyage, réparation des fissures, élimination des sources de nourriture, etc.) dans un délai de 48 heures suivant l’intervention.

4.4 Clause spécifique aux nuisibles récurrents

Certains nuisibles (rats, cafards, etc.) peuvent revenir à cause de facteurs externes indépendants des interventions de Nuisibles Express. En conséquence :

• L’entreprise ne peut être tenue responsable des réinfestations causées par des conditions extérieures au lieu traité, telles que la proximité d’autres foyers infestés, d’espaces ouverts, ou d’un manque d’entretien régulier.

• Une intervention complémentaire pourra être proposée, mais elle fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincts.

4.5 Force majeure

Nuisibles Express ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter une prestation pour des raisons de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, guerres, pandémies, etc.).

4.6 Assurance responsabilité civile professionnelle

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour tout dommage matériel direct causé par une intervention.

5. Conditions d’Annulation et de Report

5.1 Annulation par le client

• Toute annulation doit être notifiée 48 heures avant l’intervention.

• Si l’annulation intervient dans un délai inférieur, une indemnité de 25 % du montant total de la prestation sera due (minimum 500 € HT).

• Si l’intervention a déjà commencé, 50 % du montant total resteront exigibles.

5.2 Report par l’entreprise

En cas d’empêchement ou de contraintes techniques, l’entreprise proposera un report de l’intervention dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le client.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Article X : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des services proposés, Nuisibles Express collecte et traite des données à caractère personnel du client, telles que définies par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des interventions, la facturation, le suivi client et la communication d'informations relatives aux services.

Finalités du traitement des données :
Les données collectées sont nécessaires pour :

• La gestion des devis et des factures,

• La prise de contact pour organiser les interventions,

• Le suivi et la satisfaction client,

• L'amélioration de la qualité des services fournis.

Durée de conservation des données :
Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des services et à la gestion des obligations contractuelles, ainsi que pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux et fiscaux.

Droits du client :
Conformément aux dispositions du RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Nuisibles Express par email à contact@nuisiblesexpress.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en joignant une copie d'un document d'identité signé.

Communication des données :
Les données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf si la loi l'exige.

7. Confidentialité

Article Y : Confidentialité

Les Parties s'engagent à maintenir la confidentialité la plus stricte concernant toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, qu'elles soient commerciales, techniques, stratégiques ou autres. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les informations sur les devis, les interventions, les méthodes et savoir-faire spécifiques à Nuisibles Express.

Le client s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers, sauf autorisation préalable de Nuisibles Express, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette confidentialité au sein de ses équipes et avec ses sous-traitants éventuels.

En cas de besoin, la divulgation de ces informations à des employés ou sous-traitants sera strictement limitée aux personnes devant nécessairement en avoir connaissance pour l'exécution des prestations, sous réserve de leur engagement à respecter ces obligations de confidentialité.

8. Non-renonciation

Article Z : Non-renonciation

Le fait pour Nuisibles Express de ne pas exercer l'un quelconque de ses droits ou de ne pas se prévaloir d'une défaillance du client dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à l'exécution de ladite obligation, ni comme une modification des présentes conditions.

Aucune tolérance ou délai accordé par Nuisibles Express ne pourra constituer une renonciation ou une modification tacite de ses droits, et la société pourra faire valoir à tout moment ses droits, même après avoir accepté un comportement contraire.

9. Litiges et Droit Applicable

6.1 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable avant toute action judiciaire.

6.2 Juridiction compétente

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Nuisibles Express.

10. Acceptation des CGV

En validant un devis ou en sollicitant une intervention, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, y compris les clauses relatives à la renonciation au droit de rétractation, aux limitations de garantie, et les accepte sans réserve.

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